Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services encadrent exclusivement les produits et prestations commercialisés sous l’enseigne HOST By SIDL CORPORATION, notamment les services d’hébergement web, de cloud, de stockage, de sauvegarde, de gestion de noms de domaine, de DNS, de certificats SSL ou TLS, d’infogérance, de supervision, de sécurisation et d’assistance technique associée.

Article 1 – Identification du Prestataire

1.1 – Exploitant de l’enseigne

Les services commercialisés sous l’enseigne HOST By SIDL CORPORATION sont exploités par :

• Nom ou dénomination de l’entreprise : SIDL CORPORATION
• Nom commercial principal : SIDL CORPORATION
• Enseigne commerciale concernée : HOST By SIDL CORPORATION
• Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
• Nom de l’exploitant ou du représentant légal : MR SAVARY AYMERIC
• Qualité de l’exploitant ou du représentant légal : aymeric.savary.pro@sidl-corporation.fr
• Adresse de l’établissement principal ou du siège : 1 Allée des Framboisiers, 25480 Ecoles-Valentin
• Numéro SIREN ou SIRET : 811 910 603 00083
• Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : 811 910 603 R.C.S Besançon
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 32 811910603
• Adresse électronique de contact : contact@host-by-sidlcorporation.fr
• Numéro de téléphone : +33769573479
• Site Internet commercial : https://www.host-by-sidlcorporation.fr/
• Espace client : https://client.host-by-sidlcorporation.fr/

HOST By SIDL CORPORATION constitue une enseigne commerciale et ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de l’entreprise SIDL CORPORATION qui l’exploite.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, HOST By SIDL CORPORATION et l’entreprise qui l’exploite sont désignés indifféremment comme le « Prestataire », le « Fournisseur », l’« Hébergeur », le « Vendeur » ou la « Société ».

1.2 – Identification du Client

Est désignée comme le « Client » toute personne physique ou morale qui :

• crée un compte auprès du Prestataire ;
• demande un devis ou une proposition commerciale ;
• commande un produit ou un service ;
• souscrit un abonnement ;
• renouvelle un service existant ;
• utilise directement ou indirectement une infrastructure fournie par le Prestataire ;
• agit pour son propre compte ou pour le compte d’une organisation qu’elle représente valablement.

Lorsque le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il est qualifié de « Client consommateur » ou de « Consommateur ».

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, associative, administrative ou institutionnelle, il est qualifié de « Client professionnel ».

Le Client professionnel garantit disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager juridiquement l’entreprise, l’association, l’administration ou l’organisation renseignée au moment de la commande.

1.3 – Capacité juridique

Le Client personne physique déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat avec le Prestataire.

Le Client consommateur déclare être majeur ou, lorsqu’il est mineur, disposer de l’autorisation préalable de son représentant légal dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le Prestataire peut refuser la création d’un compte ou la validation d’une commande lorsqu’il existe un doute sérieux concernant :

• l’identité du Client ;
• sa capacité juridique ;
• ses pouvoirs de représentation ;
• la véracité des informations communiquées ;
• la licéité de l’utilisation envisagée ;
• l’origine du moyen de paiement utilisé ;
• un risque de fraude, d’impayé, d’abus ou d’atteinte à la sécurité.

1.4 – Coordonnées et communications contractuelles

Les communications contractuelles sont adressées aux coordonnées renseignées par le Client dans son espace client.

Le Client doit maintenir à jour :

• son nom et son prénom ;
• sa raison sociale, le cas échéant ;
• son adresse postale ;
• son adresse électronique principale ;
• son numéro de téléphone ;
• son numéro SIREN, SIRET ou équivalent ;
• son numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu’il en possède un ;
• l’identité de son représentant légal ;
• ses contacts techniques, administratifs et financiers ;
• les informations nécessaires à la gestion de ses noms de domaine.

Le Client reconnaît que l’adresse électronique renseignée dans son espace client constitue son adresse de contact contractuelle principale.

Le Prestataire peut utiliser cette adresse pour envoyer notamment :

• les confirmations de commande ;
• les factures ;
• les avis d’échéance ;
• les rappels de paiement ;
• les notifications de renouvellement ;
• les alertes relatives aux noms de domaine ;
• les notifications de maintenance ;
• les alertes de sécurité ;
• les informations concernant une suspension ;
• les notifications de résiliation ;
• les modifications contractuelles ;
• les communications indispensables à l’exécution du service.

Le Client reste responsable des conséquences résultant d’une adresse électronique incorrecte, inaccessible, saturée, abandonnée ou non consultée.

Le Client doit prendre toutes les mesures utiles afin que les messages du Prestataire ne soient pas automatiquement bloqués ou classés comme courriers indésirables.

1.5 – Distinction entre l’hébergement et les autres activités de SIDL CORPORATION

Les présentes CGV concernent exclusivement les services proposés sous l’enseigne HOST By SIDL CORPORATION.

Elles ne régissent pas, sauf mention expresse contraire dans une offre ou un devis, les prestations autonomes de :

• développement de logiciels sur mesure ;
• création complète de sites Internet ;
• développement d’applications mobiles ;
• conception d’applications web métier ;
• programmation informatique générale ;
• création graphique ou audiovisuelle ;
• référencement naturel ou publicitaire ;
• communication ou marketing numérique ;
• formation informatique ;
• vente de matériel informatique.

Lorsqu’une intervention technique comprend une adaptation mineure, un paramétrage, une migration, une installation ou une configuration directement liée au service d’hébergement, cette intervention reste soumise aux présentes CGV.

Lorsqu’une demande dépasse le cadre normal de l’hébergement ou de l’administration de l’infrastructure, elle peut être soumise à un devis et à des conditions particulières distinctes.

Article 2 – Objet des présentes Conditions Générales

2.1 – Objet principal

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions juridiques, contractuelles, commerciales, financières, administratives, techniques et opérationnelles dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client.

Elles déterminent notamment :

• les conditions de création et d’utilisation du compte client ;
• les modalités de présentation et de souscription des offres ;
• les conditions de validation des commandes ;
• les conditions de paiement et de facturation ;
• les modalités d’activation des services ;
• les règles applicables aux renouvellements ;
• les obligations respectives des parties ;
• les règles d’utilisation des infrastructures ;
• les limitations techniques applicables ;
• les conditions de maintenance et de support ;
• les conditions de suspension ou de résiliation ;
• les règles relatives à la conservation et à la suppression des données ;
• les conditions de gestion des noms de domaine ;
• les responsabilités respectives du Prestataire et du Client ;
• les garanties applicables ;
• les conditions de traitement des réclamations et des litiges.

2.2 – Services couverts

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux services suivants, sous réserve de leur disponibilité commerciale :

2.2.1 – Hébergement web mutualisé

• hébergement de sites Internet ;
• hébergement de boutiques en ligne ;
• hébergement de systèmes de gestion de contenu ;
• hébergement de fichiers publics ou privés ;
• hébergement de bases de données ;
• hébergement de comptes de messagerie électronique ;
• mise à disposition d’un panneau de gestion ;
• mise à disposition de ressources partagées ;
• gestion des versions logicielles proposées par l’infrastructure ;
• services de statistiques, journaux et supervision associés.

2.2.2 – Hébergement dédié ou semi-dédié

• mise à disposition de ressources réservées ;
• mise à disposition d’environnements isolés ;
• hébergement sur serveur physique ou virtuel ;
• gestion de ressources processeur, mémoire et stockage ;
• configuration d’adresses IP ;
• installation ou administration de systèmes compatibles ;
• maintenance et supervision selon l’offre souscrite.

2.2.3 – Services cloud

• ressources informatiques virtualisées ;
• stockage de données en ligne ;
• hébergement distribué ou évolutif ;
• instances virtuelles ;
• services applicatifs hébergés ;
• plateformes accessibles à distance ;
• solutions de synchronisation ou de partage ;
• services numériques fournis sous forme d’abonnement.

2.2.4 – Serveurs et infrastructures

• installation et configuration de serveurs ;
• administration de systèmes informatiques ;
• gestion de services réseau ;
• configuration de logiciels serveur ;
• gestion des mises à jour ;
• durcissement de la sécurité ;
• surveillance des ressources ;
• gestion des incidents ;
• optimisation des performances ;
• migration d’infrastructures.

2.2.5 – Infogérance

• administration technique récurrente ;
• maintenance corrective ;
• maintenance préventive ;
• maintenance de sécurité ;
• supervision de la disponibilité ;
• surveillance des ressources ;
• gestion des sauvegardes ;
• traitement d’alertes ;
• assistance à la résolution d’incidents ;
• application de procédures techniques convenues.

2.2.6 – Noms de domaine

• recherche de disponibilité ;
• réservation de noms de domaine ;
• enregistrement auprès d’un registrar partenaire ;
• renouvellement ;
• transfert entrant ou sortant ;
• modification des contacts ;
• gestion administrative ;
• gestion technique ;
• verrouillage de sécurité ;
• protection des informations publiques, lorsqu’elle est disponible ;
• restauration après expiration, lorsqu’elle est permise par le registre.

2.2.7 – Services DNS

• hébergement de zones DNS ;
• création et modification d’enregistrements DNS ;
• configuration d’enregistrements A et AAAA ;
• configuration d’enregistrements MX ;
• configuration d’enregistrements TXT ;
• configuration d’enregistrements CNAME ;
• configuration d’enregistrements SRV, CAA ou équivalents ;
• configuration des enregistrements liés à la messagerie ;
• assistance à la propagation DNS ;
• gestion de serveurs de noms lorsque cette prestation est incluse.

2.2.8 – Certificats SSL ou TLS

• commande de certificats ;
• génération de demandes de signature ;
• validation du contrôle du nom de domaine ;
• installation du certificat ;
• configuration du serveur ;
• renouvellement automatique ou manuel ;
• remplacement ou révocation lorsque cela est nécessaire ;
• assistance liée aux erreurs de certificat.

2.2.9 – Sauvegarde, stockage et restauration

• sauvegardes automatisées ;
• sauvegardes manuelles ;
• stockage externalisé ;
• conservation temporaire de copies ;
• restauration de fichiers ;
• restauration de bases de données ;
• restauration de comptes d’hébergement ;
• réplication de données ;
• solutions de continuité ou de reprise, lorsqu’elles sont prévues au contrat.

2.2.10 – Sécurité et supervision

• installation de dispositifs de protection ;
• analyse antivirus ou antimalware ;
• filtrage réseau ;
• configuration de pare-feu ;
• détection de comportements anormaux ;
• blocage d’adresses ou de réseaux malveillants ;
• surveillance des journaux ;
• supervision de services ;
• alertes de disponibilité ;
• actions d’urgence destinées à protéger l’infrastructure.

2.2.11 – Assistance et support

• assistance à la configuration du service ;
• aide à l’utilisation de l’espace client ;
• assistance relative au panneau d’hébergement ;
• diagnostic d’un incident ;
• assistance à la configuration d’un nom de domaine ;
• assistance à la configuration d’un compte de messagerie ;
• conseil en optimisation ;
• accompagnement lors d’une migration ;
• interventions techniques prévues par l’offre.

2.3 – Prestations complémentaires

Le Prestataire peut proposer toute prestation complémentaire, connexe ou accessoire relevant du domaine :

• du traitement de données ;
• de l’hébergement ;
• du cloud ;
• des infrastructures numériques ;
• des serveurs ;
• des réseaux ;
• de la sécurité informatique ;
• du stockage ;
• de la sauvegarde ;
• des noms de domaine ;
• des services DNS ;
• des certificats numériques ;
• des services numériques associés.

Le contenu exact d’une prestation complémentaire est défini dans sa fiche commerciale, son devis, son bon de commande ou ses conditions particulières.

2.4 – Services exclus du forfait

Sauf mention expresse dans l’offre souscrite, ne sont pas inclus dans le prix standard du service :

• la création complète d’un site Internet ;
• le développement d’une fonctionnalité sur mesure ;
• la correction du code appartenant au Client ;
• la correction d’une extension tierce ;
• la réparation d’un site compromis lorsque l’incident ne provient pas de l’infrastructure ;
• la restauration répétée résultant d’erreurs du Client ;
• la migration complexe ou manuelle ;
• la récupération de données gravement corrompues ;
• l’administration d’un service tiers non fourni par le Prestataire ;
• la configuration complète des appareils du Client ;
• l’assistance aux utilisateurs finaux du Client ;
• l’audit complet de sécurité d’une application ;
• le développement d’une politique de conformité juridique ;
• la remise en état d’une infrastructure modifiée sans autorisation ;
• toute intervention en dehors du périmètre de l’offre.

Ces interventions peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire, d’une facturation forfaitaire ou d’une facturation au temps passé.

2.5 – Obligation de moyens

Sauf engagement écrit contraire, les prestations du Prestataire sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Prestataire met en œuvre les compétences, procédures, outils et moyens techniques raisonnablement nécessaires à la fourniture du service.

Le Prestataire ne garantit pas :

• l’absence absolue d’interruption ;
• l’absence absolue de vulnérabilité ;
• l’absence de toute attaque informatique ;
• l’absence de perte de données dans toutes les circonstances ;
• une compatibilité universelle avec tout logiciel ;
• un classement particulier dans les moteurs de recherche ;
• un volume de trafic ou de ventes ;
• la disponibilité continue des services fournis par des tiers ;
• la réussite d’une récupération de données lorsque celles-ci sont corrompues ou inexistantes ;
• un délai de propagation instantané pour les modifications DNS.

Lorsqu’un niveau de disponibilité, un délai d’intervention ou un objectif de performance est garanti, cette garantie doit être expressément mentionnée dans un accord de niveau de service ou une condition particulière.

Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité

3.1 – Composition du contrat

Le contrat conclu entre le Prestataire et le Client peut être composé des documents suivants :

• les présentes Conditions Générales de Vente et de Services ;
• la fiche descriptive de l’offre ;
• le récapitulatif de commande ;
• le devis accepté ;
• le bon de commande ;
• les conditions particulières du service ;
• l’accord de niveau de service, lorsqu’il existe ;
• la Politique d’utilisation acceptable ;
• la Politique de confidentialité ;
• l’accord relatif au traitement de données personnelles ;
• les conditions du registrar ou du registre compétent ;
• les conditions de l’autorité de certification ;
• les éventuelles annexes techniques ;
• les éventuels avenants signés entre les parties.

L’ensemble de ces documents forme un tout contractuel indivisible pour le service concerné.

3.2 – Ordre de priorité

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique, sauf stipulation contraire expresse :

1. l’avenant le plus récent signé entre les parties ;
2. le contrat particulier signé ;
3. le devis ou le bon de commande accepté ;
4. les conditions particulières du service ;
5. l’accord de niveau de service ;
6. l’accord relatif au traitement des données ;
7. les présentes CGV ;
8. la Politique d’utilisation acceptable ;
9. la fiche commerciale du service ;
10. la documentation technique.

Les conditions obligatoires imposées par un registre de noms de domaine, un registrar, une autorité de certification ou un fournisseur technique restent applicables aux opérations qui dépendent de cet organisme.

3.3 – Conditions du Client

Les éventuelles conditions générales d’achat ou conditions contractuelles du Client ne sont pas opposables au Prestataire, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de celui-ci.

Le fait pour le Prestataire :

• de recevoir un bon de commande du Client ;
• d’accepter un paiement ;
• de commencer l’exécution d’un service ;
• de ne pas répondre immédiatement à une condition du Client ;

ne vaut pas acceptation des conditions générales d’achat ou documents contractuels unilatéralement imposés par le Client.

3.4 – Indépendance des services

Chaque service commandé peut constituer une unité contractuelle distincte.

La résiliation, la suspension ou l’expiration d’un service n’entraîne pas automatiquement la résiliation des autres services, sauf :

• lorsqu’ils sont techniquement indivisibles ;
• lorsque l’offre est commercialisée sous forme de pack unique ;
• lorsque le service principal est indispensable au fonctionnement des options ;
• lorsque les conditions particulières en disposent autrement.

À titre d’exemple, la résiliation d’un hébergement n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate d’un nom de domaine enregistré séparément.

Inversement, l’expiration d’un nom de domaine peut rendre un site ou une messagerie inaccessible sans entraîner automatiquement la résiliation de l’hébergement.

3.5 – Archivage du contrat

Le Prestataire peut archiver, dans les conditions prévues par la réglementation applicable :

• les commandes ;
• les devis ;
• les factures ;
• les confirmations ;
• les journaux de validation ;
• les échanges contractuels ;
• les demandes d’assistance ;
• les notifications de renouvellement ;
• les preuves de paiement ;
• les traces techniques nécessaires à la sécurité ou à la preuve.

Les données issues des systèmes du Prestataire peuvent être produites comme éléments de preuve, sous réserve de leur recevabilité et des droits du Client.

3.6 – Version applicable des CGV

La version applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée au moment de sa validation.

Pour un service récurrent, le Prestataire peut mettre à jour les présentes CGV notamment afin de tenir compte :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;
• d’une évolution jurisprudentielle ;
• d’une modification technique ;
• d’une évolution de l’infrastructure ;
• d’une modification des services proposés ;
• d’une nouvelle menace de sécurité ;
• d’un changement imposé par un fournisseur tiers ;
• d’une modification des conditions d’un registrar ou d’un registre ;
• d’une réorganisation des procédures internes.

Les modifications purement formelles ou rendues obligatoires par la loi peuvent entrer en vigueur à la date indiquée par le Prestataire.

Les modifications substantielles affectant un service en cours sont portées à la connaissance du Client par un moyen approprié, notamment par courrier électronique, notification dans l’espace client ou publication sur le site.

Lorsque la réglementation l’exige, le Client dispose de la faculté de résilier le service concerné avant l’entrée en vigueur de la modification substantielle.

Article 4 – Acceptation et opposabilité des Conditions Générales

4.1 – Prise de connaissance

Le Client reconnaît avoir eu accès aux présentes CGV avant de passer sa commande.

Il reconnaît avoir pu :

• les lire ;
• les télécharger ;
• les enregistrer ;
• les imprimer ;
• demander des explications avant de s’engager.

Le Client est invité à conserver une copie des CGV applicables à la date de sa commande.

4.2 – Modalités d’acceptation

L’acceptation des CGV peut résulter notamment :

• du fait de cocher une case d’acceptation ;
• de la validation électronique de la commande ;
• de la signature d’un devis ;
• de la signature d’un bon de commande ;
• de la signature d’un contrat ;
• du paiement total ou partiel de la commande ;
• de la demande expresse de commencement d’exécution ;
• du renouvellement volontaire d’un service ;
• de l’utilisation du service après sa mise à disposition.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV et des documents contractuels applicables.

Le Client ne peut accepter partiellement les présentes CGV ni exclure unilatéralement certaines clauses.

4.3 – Déclarations du Client

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare :

• avoir fourni des informations exactes, complètes et sincères ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire ;
• disposer des pouvoirs nécessaires lorsqu’il agit pour une organisation ;
• avoir compris les caractéristiques principales du service ;
• avoir vérifié que le service correspond à ses besoins ;
• avoir pris connaissance des limites techniques ;
• disposer d’un équipement compatible ;
• disposer d’une connexion Internet appropriée ;
• avoir prévu ses propres mesures de sauvegarde lorsque cela est nécessaire ;
• utiliser le service conformément à la loi ;
• respecter les droits des tiers ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou abusives.

4.4 – Opposabilité des communications électroniques

Le Client accepte que les communications relatives au contrat puissent lui être adressées par voie électronique.

Sont notamment susceptibles d’être communiqués électroniquement :

• les CGV ;
• les devis ;
• les bons de commande ;
• les factures ;
• les confirmations de commande ;
• les identifiants de service ;
• les notifications de maintenance ;
• les avertissements de sécurité ;
• les rappels d’échéance ;
• les notifications de suspension ou de résiliation ;
• les réponses du support technique.

Le Client reconnaît la valeur probante des échanges électroniques, des journaux de validation, des historiques de connexion et des enregistrements issus des systèmes du Prestataire, sous réserve de la possibilité d’en contester la fiabilité.

4.5 – Refus ou retrait de l’acceptation

Le Client qui refuse les présentes CGV ne peut pas commander ou continuer à utiliser les services concernés.

Lorsque le Client conteste une nouvelle version applicable à un abonnement en cours, il doit utiliser les mécanismes de résiliation prévus par le contrat avant l’entrée en vigueur de cette version, lorsque ce droit lui est ouvert.

Le fait de continuer à utiliser volontairement un service après l’entrée en vigueur de nouvelles conditions, lorsqu’elles ont été valablement notifiées et qu’aucune résiliation n’a été demandée, peut valoir acceptation de celles-ci, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

4.6 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou inopposable, les autres clauses demeurent en vigueur.

La clause concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initial.

4.7 – Absence de renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Toute renonciation doit être expresse, écrite et limitée à la situation concernée.

Article 5 – Informations précontractuelles et présentation des offres

5.1 – Informations communiquées avant la commande

Avant la validation de la commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du service proposé.

Selon la nature de l’offre, les informations précontractuelles peuvent notamment porter sur :

• la nature du service ;
• les principales fonctionnalités ;
• le type d’hébergement ;
• les ressources attribuées ;
• l’espace de stockage ;
• la bande passante ;
• le nombre de sites autorisés ;
• le nombre de domaines associés ;
• le nombre de bases de données ;
• le nombre de comptes de messagerie ;
• les versions logicielles disponibles ;
• les protocoles accessibles ;
• les outils de gestion inclus ;
• les sauvegardes éventuellement comprises ;
• la fréquence indicative des sauvegardes ;
• la durée indicative de conservation ;
• le niveau d’assistance inclus ;
• les éventuelles options payantes ;
• le prix du service ;
• la périodicité de facturation ;
• la durée d’engagement ;
• les conditions de renouvellement ;
• les conditions de résiliation ;
• les modalités d’activation ;
• les limitations principales ;
• les prérequis techniques ;
• les moyens de paiement acceptés ;
• les coordonnées du Prestataire ;
• les garanties légales applicables ;
• les modalités de réclamation ;
• le droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

5.2 – Caractéristiques des offres

Les caractéristiques contractuelles d’un service sont celles expressément indiquées :

• sur la fiche de l’offre ;
• dans le récapitulatif de commande ;
• dans le devis accepté ;
• dans le bon de commande ;
• dans les conditions particulières ;
• dans l’accord de niveau de service applicable.

Les descriptions générales, illustrations, graphiques, icônes, captures d’écran, démonstrations et exemples sont fournis à titre informatif, sauf mention expresse de leur caractère contractuel.

Une offre peut comporter des limites techniques ou des règles d’usage raisonnable, notamment en matière :

• d’utilisation du processeur ;
• d’utilisation de la mémoire vive ;
• d’entrées et sorties disque ;
• de nombre de processus simultanés ;
• de connexions simultanées ;
• de stockage de fichiers ;
• de volume de courriers électroniques ;
• de taille des boîtes de messagerie ;
• de nombre de bases de données ;
• de tâches planifiées ;
• de bande passante ;
• de sauvegardes ;
• d’utilisation d’API ;
• de requêtes ou d’opérations automatisées.

Ces limites peuvent être techniques, contractuelles ou destinées à préserver la stabilité et la sécurité de l’infrastructure.

5.3 – Offres dites « illimitées »

Lorsqu’un élément est présenté comme « illimité », cette mention signifie qu’aucune limite fixe standard n’est appliquée dans le cadre d’un usage normal, loyal, raisonnable et conforme à la destination du service.

La mention « illimité » ne permet pas :

• de monopoliser les ressources d’une infrastructure mutualisée ;
• d’utiliser l’hébergement comme un espace d’archivage sans rapport avec un site ou un service actif ;
• de revendre les ressources sans autorisation ;
• d’héberger un volume anormal de sauvegardes externes ;
• de contourner les restrictions techniques ;
• d’exécuter des traitements intensifs incompatibles avec l’offre ;
• de compromettre la qualité de service des autres clients.

En cas d’usage manifestement excessif, le Prestataire peut demander au Client :

• d’optimiser son utilisation ;
• de supprimer certaines données ;
• de réduire sa consommation ;
• de souscrire une offre supérieure ;
• de migrer vers une infrastructure adaptée.

5.4 – Compatibilité et prérequis

Le Client doit vérifier, avant la commande, que le service est compatible avec :

• son application ;
• son système de gestion de contenu ;
• ses extensions ;
• ses versions de PHP ou autres langages ;
• sa base de données ;
• ses protocoles de connexion ;
• ses besoins de performance ;
• ses contraintes de sécurité ;
• ses obligations réglementaires ;
• son volume de trafic prévisionnel.

Le Prestataire peut conseiller le Client sur le choix d’une offre, mais le Client demeure responsable de l’expression exacte de ses besoins et des informations communiquées.

Un conseil donné à partir d’informations incomplètes ou erronées ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

5.5 – Estimations de performance

Les estimations de performance, de capacité ou de temps de réponse sont fournies à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Les performances réelles peuvent dépendre notamment :

• du code de l’application ;
• de la configuration du site ;
• du nombre et de la qualité des extensions ;
• de la taille de la base de données ;
• du nombre de visiteurs ;
• de la localisation des utilisateurs ;
• des réseaux intermédiaires ;
• des services tiers intégrés ;
• de la mise en cache ;
• des optimisations réalisées par le Client ;
• des attaques ou trafics malveillants ;
• des limitations de l’appareil ou de la connexion de l’utilisateur final.

5.6 – Disponibilité commerciale

Une offre reste disponible tant qu’elle est présentée comme commercialisable et que les ressources nécessaires sont disponibles.

Le Prestataire peut :

• retirer une offre ;
• limiter temporairement les nouvelles commandes ;
• remplacer une offre par une nouvelle gamme ;
• modifier les caractéristiques des futures souscriptions ;
• refuser une configuration techniquement irréalisable.

Les modifications appliquées aux nouvelles commandes n’affectent pas automatiquement les contrats existants, sauf modification contractuelle valablement notifiée.

5.7 – Erreurs manifestes

En cas d’erreur manifeste concernant :

• le prix ;
• la capacité ;
• la durée ;
• les ressources ;
• une fonctionnalité ;
• une réduction ;
• une taxe ;

le Prestataire peut suspendre la validation de la commande et proposer au Client :

• la correction de la commande ;
• l’application du prix réel ;
• une offre équivalente ;
• l’annulation et le remboursement des sommes encaissées.

Le Client ne peut exiger l’exécution d’une offre à un prix manifestement dérisoire ou sur la base d’une caractéristique manifestement erronée.

5.8 – Conseils préalables

Le Client qui n’est pas certain de l’adéquation d’une offre doit contacter le Prestataire avant la commande.

Le Client doit notamment signaler les besoins particuliers concernant :

• les données sensibles ;
• les données de santé ;
• les données soumises à une réglementation spécifique ;
• les exigences de localisation ;
• la haute disponibilité ;
• la redondance ;
• la continuité d’activité ;
• les objectifs de reprise ;
• les pics de trafic ;
• la diffusion de fichiers volumineux ;
• l’envoi important de courriers électroniques ;
• les contraintes particulières de sécurité.

L’absence de signalement d’un besoin particulier peut empêcher le Prestataire de proposer une solution adaptée.

5.9 – Données personnelles hébergées pour le compte du Client

Lorsque le Client utilise le service pour traiter des données personnelles dont il détermine les finalités et les moyens, il agit en qualité de responsable du traitement.

Dans cette situation, le Prestataire peut agir en qualité de sous-traitant pour les opérations strictement nécessaires à la fourniture du service.

Les obligations relatives à cette sous-traitance doivent être précisées dans une annexe ou un accord relatif au traitement des données personnelles, notamment concernant :

• l’objet et la durée du traitement ;
• la nature et la finalité du traitement ;
• les catégories de données ;
• les catégories de personnes concernées ;
• les instructions documentées du Client ;
• la confidentialité ;
• la sécurité ;
• les sous-traitants ultérieurs ;
• l’assistance du Client ;
• les violations de données ;
• la restitution ou la suppression des données ;
• les audits et informations nécessaires.

Le Client reste responsable de la licéité des traitements réalisés au moyen des services et doit vérifier que l’offre choisie est adaptée aux catégories de données concernées.

Article 6 – Création, gestion et sécurité du compte client

6.1 – Création du compte client

La souscription à certains services proposés par HOST By SIDL CORPORATION nécessite la création préalable d’un compte client personnel et sécurisé.

Le compte client permet notamment au Client :

• de consulter les offres disponibles ;
• de passer et suivre ses commandes ;
• de consulter ses services actifs, suspendus, expirés ou résiliés ;
• de gérer ses hébergements ;
• de gérer ses noms de domaine ;
• de consulter et modifier certains enregistrements DNS ;
• de gérer ses certificats SSL ou TLS ;
• de consulter ses factures ;
• de régler les sommes dues ;
• de gérer ses moyens de paiement lorsqu’une telle fonctionnalité est proposée ;
• de consulter les échéances de renouvellement ;
• de contacter le support technique ;
• de suivre les demandes d’assistance ;
• de consulter les notifications administratives, techniques ou de sécurité ;
• de gérer les informations de contact rattachées à ses services.

Le Client doit fournir, lors de la création de son compte, toutes les informations obligatoires demandées par le Prestataire.

Selon la nature du Client et du service souscrit, les informations demandées peuvent notamment comprendre :

• le nom et le prénom ;
• la date de naissance, lorsqu’elle est nécessaire à la vérification de la capacité du Client ;
• la raison sociale ;
• le nom commercial ;
• la forme juridique ;
• le numéro SIREN ou SIRET ;
• le numéro d’immatriculation au registre compétent ;
• le numéro de TVA intracommunautaire ;
• l’adresse postale ;
• le pays de résidence ou d’établissement ;
• l’adresse électronique ;
• le numéro de téléphone ;
• l’identité du représentant légal ;
• les coordonnées du contact administratif ;
• les coordonnées du contact technique ;
• les coordonnées du contact chargé de la facturation.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères, vérifiables et à jour.

Il est interdit de créer un compte :

• sous une fausse identité ;
• en utilisant l’identité d’un tiers sans autorisation ;
• avec des informations volontairement erronées ;
• à l’aide d’une adresse électronique temporaire ou inaccessible lorsque celle-ci empêche les communications contractuelles ;
• dans le but de contourner une suspension, une résiliation ou une interdiction antérieure ;
• dans le but d’obtenir frauduleusement une promotion ou une remise ;
• dans le but d’organiser une activité illicite, frauduleuse ou abusive.

6.2 – Unicité et titularité du compte

Le compte client est personnel à son titulaire.

Le Client ne peut céder, vendre, louer, partager ou transférer son compte à un tiers sans l’accord préalable du Prestataire.

Le Prestataire peut autoriser la création de sous-comptes, utilisateurs secondaires ou contacts autorisés lorsque cette fonctionnalité est prévue par l’espace client.

Dans ce cas, le titulaire principal du compte demeure responsable :

• de la création des accès secondaires ;
• des droits attribués à chaque utilisateur ;
• des opérations réalisées depuis ces accès ;
• de la suppression des accès devenus inutiles ;
• de la conformité de l’utilisation faite par les personnes autorisées.

Le Prestataire peut refuser la création de plusieurs comptes associés à une même personne, une même entreprise, un même moyen de paiement, une même adresse IP ou un même service lorsque cette multiplication paraît destinée à contourner une limitation contractuelle, commerciale ou de sécurité.

6.3 – Identifiants et mot de passe

Le Client doit choisir un mot de passe suffisamment robuste et unique.

Il lui appartient notamment :

• de ne pas réutiliser un mot de passe déjà utilisé sur un autre service ;
• de ne pas communiquer son mot de passe à une personne non autorisée ;
• de ne pas enregistrer ses identifiants sur un appareil public ou non sécurisé ;
• de modifier immédiatement son mot de passe en cas de doute ;
• d’utiliser les dispositifs d’authentification renforcée proposés par le Prestataire ;
• de protéger l’adresse électronique associée à son compte ;
• de maintenir à jour les moyens de récupération du compte.

Le Prestataire ne demande jamais au Client de lui communiquer son mot de passe complet par courrier électronique ou par téléphone.

Le Client doit considérer comme suspecte toute demande de communication de ses identifiants provenant d’un tiers prétendant agir au nom du Prestataire.

6.4 – Authentification à deux facteurs

Le Prestataire peut proposer ou imposer une authentification à deux facteurs pour certaines opérations sensibles.

L’authentification renforcée peut notamment être requise pour :

• la connexion à l’espace client ;
• la modification de l’adresse électronique principale ;
• la modification du mot de passe ;
• la consultation d’informations sensibles ;
• la modification de moyens de paiement ;
• le transfert d’un nom de domaine ;
• la récupération d’un code d’autorisation ;
• la suppression d’un service ;
• la création d’un nouvel utilisateur autorisé ;
• l’accès à certaines fonctions d’administration.

Lorsque l’authentification à deux facteurs est activée, le Client est responsable de la conservation de ses codes de secours, de son appareil d’authentification ou de tout autre moyen de récupération proposé.

Une demande de désactivation de l’authentification renforcée peut nécessiter une vérification approfondie de l’identité du Client.

6.5 – Vérification de l’identité

Le Prestataire peut demander au Client de justifier son identité ou son droit à représenter une organisation.

Cette vérification peut intervenir notamment :

• avant l’activation d’un service ;
• en cas de commande présentant un risque de fraude ;
• en cas d’utilisation d’un moyen de paiement inhabituel ;
• en cas d’incohérence entre les informations du compte et les informations de paiement ;
• en cas de récupération d’un compte ;
• en cas de demande de transfert d’un service ;
• en cas de changement du titulaire d’un nom de domaine ;
• en cas de suspicion d’usurpation d’identité ;
• en cas de demande émanant d’une autorité compétente ;
• lorsqu’un registrar, un registre ou un fournisseur tiers l’exige.

Les justificatifs demandés peuvent notamment comprendre :

• une pièce d’identité valide ;
• un justificatif de domicile ;
• un extrait d’immatriculation ;
• un document attestant les pouvoirs du représentant ;
• une preuve de titularité du moyen de paiement ;
• une facture ou un document officiel ;
• une attestation signée ;
• tout autre document raisonnablement nécessaire à la vérification.

Le Prestataire limite la collecte des justificatifs aux éléments nécessaires à la vérification concernée.

Le refus de fournir les justificatifs demandés peut entraîner :

• le refus de la commande ;
• le retard d’activation du service ;
• le blocage temporaire d’une opération ;
• la suspension du compte ;
• la résiliation du service en cas de risque sérieux ou de fraude avérée.

6.6 – Mise à jour des informations

Le Client doit mettre à jour ses informations dans les meilleurs délais après tout changement.

Il doit notamment signaler :

• un changement d’adresse ;
• un changement d’adresse électronique ;
• un changement de numéro de téléphone ;
• un changement de représentant légal ;
• un changement de raison sociale ;
• un changement de forme juridique ;
• un changement de numéro d’immatriculation ;
• un changement de numéro de TVA ;
• une cessation d’activité ;
• une procédure collective ;
• une modification des contacts techniques ou financiers.

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences résultant de l’absence de mise à jour des informations du Client.

Une notification envoyée aux coordonnées enregistrées est réputée valablement adressée, même si le Client ne la consulte pas ou si ses coordonnées ne sont plus à jour.

6.7 – Compromission ou utilisation non autorisée

Le Client doit informer immédiatement le Prestataire lorsqu’il constate ou suspecte :

• une connexion non autorisée ;
• une modification inconnue de ses informations ;
• une commande qu’il n’a pas réalisée ;
• une modification DNS non autorisée ;
• un transfert de nom de domaine non sollicité ;
• une compromission de ses identifiants ;
• une utilisation abusive de ses services ;
• une compromission de sa messagerie ;
• une perte de son dispositif d’authentification.

En cas de risque de compromission, le Prestataire peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire, notamment :

• réinitialiser un mot de passe ;
• bloquer temporairement les connexions ;
• révoquer les sessions actives ;
• suspendre les opérations sensibles ;
• désactiver temporairement l’accès à un service ;
• demander une nouvelle vérification d’identité ;
• restreindre certaines fonctions du compte.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsqu’elles sont nécessaires à la protection du Client, des infrastructures ou des tiers.

6.8 – Fermeture du compte client

Le compte client ne peut normalement être supprimé tant que :

• des services sont actifs ;
• des factures restent impayées ;
• une procédure de transfert est en cours ;
• un litige contractuel ou financier n’est pas résolu ;
• des obligations légales de conservation subsistent.

La fermeture du compte n’entraîne pas la suppression immédiate de toutes les données administratives ou comptables lorsque leur conservation est imposée ou justifiée par une obligation légale.

Le Prestataire peut fermer un compte sans service actif après une période prolongée d’inactivité, sous réserve des obligations de conservation applicables.

Article 7 – Commande et conclusion du contrat

7.1 – Modes de commande

Le Client peut passer commande par les moyens proposés par le Prestataire, notamment :

• depuis le site Internet ;
• depuis l’espace client ;
• depuis une page commerciale dédiée ;
• par acceptation électronique d’un devis ;
• par signature d’un bon de commande ;
• par courrier électronique, lorsque cette méthode est expressément acceptée ;
• dans le cadre d’un renouvellement automatique ou manuel ;
• dans le cadre d’un avenant à un contrat existant.

Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter une commande transmise par un moyen non prévu ou ne permettant pas d’en vérifier clairement le contenu et l’auteur.

7.2 – Étapes de la commande en ligne

Lorsqu’une commande est réalisée en ligne, le processus peut comprendre les étapes suivantes :

1. sélection de l’offre ;
2. sélection de la durée de souscription ;
3. sélection des options ;
4. choix ou recherche d’un nom de domaine, le cas échéant ;
5. création ou connexion au compte client ;
6. communication des informations de facturation ;
7. communication des informations techniques ou administratives nécessaires ;
8. présentation du récapitulatif de commande ;
9. vérification des quantités, options, prix, taxes et échéances ;
10. possibilité de corriger les erreurs ;
11. acceptation des CGV et documents applicables ;
12. choix du moyen de paiement ;
13. validation définitive de la commande ;
14. paiement ou mise en place du prélèvement ;
15. transmission d’une confirmation de réception de la commande.

Le Client doit vérifier l’intégralité du récapitulatif avant de valider la commande.

Il doit notamment vérifier :

• le nom exact de l’offre ;
• la périodicité de facturation ;
• la durée d’engagement ;
• les ressources commandées ;
• les options sélectionnées ;
• l’orthographe du nom de domaine ;
• les coordonnées du titulaire du domaine ;
• le montant hors taxes ;
• le montant des taxes ;
• le montant total ;
• les conditions de renouvellement ;
• les informations de facturation.

7.3 – Erreur de commande du Client

Le Client est responsable des erreurs qu’il commet lors de la commande.

Une erreur peut notamment concerner :

• l’orthographe d’un nom de domaine ;
• le choix d’une extension ;
• le choix d’une formule ;
• la durée d’engagement ;
• la quantité de ressources ;
• la sélection d’une option ;
• les informations du titulaire ;
• l’adresse électronique ;
• le pays de facturation ;
• le numéro de TVA ;
• le moyen de paiement.

Le Client doit signaler toute erreur dès qu’il en a connaissance.

Le Prestataire peut tenter de corriger la commande lorsqu’une correction reste techniquement et juridiquement possible.

Certaines opérations ne peuvent toutefois pas être annulées ou corrigées après leur exécution, notamment :

• l’enregistrement d’un nom de domaine ;
• le renouvellement d’un nom de domaine ;
• le transfert validé d’un nom de domaine ;
• l’émission d’un certificat personnalisé ;
• l’achat irréversible d’une licence ou d’une option tierce ;
• l’activation immédiate d’une ressource facturée par un fournisseur tiers.

Les frais résultant d’une erreur du Client peuvent rester à sa charge.

7.4 – Réception et acceptation de la commande

La réception automatique d’une commande ne vaut pas nécessairement acceptation définitive.

La commande peut rester soumise :

• à la validation du paiement ;
• à une vérification antifraude ;
• à une vérification d’identité ;
• à une vérification technique ;
• à la disponibilité des ressources ;
• à l’acceptation d’un registrar, d’un registre ou d’un fournisseur tiers ;
• à la validation manuelle du Prestataire.

Le contrat est considéré comme conclu lorsque le Prestataire confirme l’acceptation de la commande ou commence son exécution.

Selon la nature du service, cette acceptation peut être matérialisée par :

• l’envoi d’une confirmation ;
• l’activation du service ;
• la création du compte d’hébergement ;
• la mise à disposition des identifiants ;
• l’enregistrement du nom de domaine ;
• la mise à disposition de la ressource commandée ;
• le commencement d’une intervention technique.

7.5 – Refus d’une commande

Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime.

Le refus peut notamment intervenir en cas :

• d’informations incomplètes, incohérentes ou invérifiables ;
• de suspicion de fraude ;
• de moyen de paiement refusé ;
• d’impayé antérieur ;
• de litige en cours avec le Client ;
• de service précédemment résilié pour abus ;
• d’utilisation envisagée contraire à la loi ;
• d’utilisation incompatible avec l’infrastructure ;
• de risque excessif pour la sécurité ;
• d’indisponibilité de l’offre ;
• d’épuisement des ressources nécessaires ;
• de demande manifestement anormale ;
• de comportement injurieux, menaçant ou abusif ;
• de non-respect antérieur des conditions contractuelles.

Le Prestataire n’est pas tenu de fournir des détails techniques susceptibles de compromettre ses procédures de sécurité ou de lutte contre la fraude.

Lorsqu’une commande refusée a déjà été payée et qu’aucun service n’a été exécuté, le Prestataire procède au remboursement des sommes concernées, sous réserve d’éventuels frais irréversibles déjà engagés avec l’accord du Client.

7.6 – Commandes réalisées pour le compte d’un tiers

Le Client qui commande un service pour le compte d’un tiers garantit :

• avoir obtenu l’autorisation de ce tiers ;
• disposer des pouvoirs nécessaires ;
• avoir transmis les CGV au bénéficiaire du service ;
• avoir communiqué des informations exactes ;
• respecter les règles relatives aux données personnelles du tiers.

Sauf transfert formel accepté par le Prestataire, le Client reste l’interlocuteur contractuel et le débiteur des sommes dues.

7.7 – Commandes personnalisées

Les services sur mesure, les infrastructures dédiées, les migrations complexes, les prestations d’infogérance avancée ou les configurations spécifiques peuvent nécessiter un devis.

Le devis peut préciser notamment :

• le périmètre de la prestation ;
• les prérequis ;
• les ressources ;
• les délais estimatifs ;
• les responsabilités de chaque partie ;
• les exclusions ;
• le prix ;
• les conditions de paiement ;
• la durée de validité de l’offre ;
• la durée d’engagement ;
• les conditions de maintenance ;
• les niveaux de service éventuels.

Tout élément non expressément prévu dans le devis est exclu du périmètre initial et peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 8 – Contrôles antifraude, conformité et validation manuelle

8.1 – Principe des contrôles

Afin de protéger ses infrastructures, ses clients, ses partenaires et les tiers, le Prestataire peut mettre en œuvre des contrôles destinés à prévenir :

• la fraude au paiement ;
• l’usurpation d’identité ;
• les commandes automatisées malveillantes ;
• les activités de phishing ;
• l’envoi de courriers indésirables ;
• la diffusion de logiciels malveillants ;
• les attaques informatiques ;
• les abus de ressources ;
• les contournements de sanctions antérieures ;
• les activités contraires à la réglementation.

Ces contrôles peuvent être automatisés, semi-automatisés ou réalisés manuellement.

8.2 – Éléments pouvant être contrôlés

Les contrôles peuvent porter notamment sur :

• les coordonnées fournies ;
• la cohérence entre le pays, l’adresse et le moyen de paiement ;
• l’adresse IP utilisée lors de la commande ;
• la réputation technique de l’adresse IP ;
• la présence éventuelle d’un proxy ou d’un réseau anonymisant ;
• l’historique du compte ;
• les commandes antérieures ;
• les échecs de paiement ;
• les informations de l’organisation ;
• la validité d’un numéro de TVA ;
• la cohérence du nom de domaine demandé ;
• la nature de l’utilisation déclarée ;
• la fréquence ou le volume des commandes.

La présence d’un critère de risque ne signifie pas nécessairement que le Client a commis une fraude.

Elle peut toutefois entraîner une vérification supplémentaire ou un délai d’activation.

8.3 – Documents complémentaires

Le Prestataire peut demander des documents complémentaires permettant de confirmer :

• l’identité du Client ;
• son adresse ;
• l’existence de son entreprise ;
• ses pouvoirs de représentation ;
• la titularité du moyen de paiement ;
• la légitimité de l’utilisation prévue ;
• la titularité ou la gestion d’un nom de domaine.

Le Client doit transmettre des documents lisibles, valides et non altérés.

Le Prestataire peut refuser un document :

• illisible ;
• expiré ;
• partiellement masqué lorsqu’une information indispensable manque ;
• manifestement modifié ;
• ne correspondant pas aux informations du compte ;
• ne permettant pas de vérifier l’élément demandé.

8.4 – Délai de vérification

Le délai de traitement d’une vérification dépend notamment :

• de la nature du service ;
• de la qualité des documents transmis ;
• de la complexité de la situation ;
• des vérifications auprès de tiers ;
• des horaires du service chargé de la validation ;
• du volume de demandes en cours.

Les délais d’activation annoncés ne commencent à courir qu’après validation complète des éléments demandés.

8.5 – Refus de coopération

Le refus du Client de participer à une vérification nécessaire peut entraîner :

• le maintien de la commande en attente ;
• l’annulation de la commande ;
• le remboursement des sommes non engagées ;
• la suspension du compte ;
• le refus de futures commandes ;
• la résiliation d’un service lorsque le risque est découvert après activation.

8.6 – Fraude avérée ou suspicion sérieuse

En cas de fraude avérée ou de suspicion sérieuse, le Prestataire peut :

• annuler la commande ;
• suspendre immédiatement les services ;
• bloquer le compte ;
• conserver temporairement les éléments nécessaires à la preuve ;
• informer le prestataire de paiement ;
• transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes dans les conditions légales ;
• engager toute action utile à la protection de ses intérêts et de ceux des tiers.

Le Prestataire peut conserver certains éléments liés à un incident de fraude pendant la durée nécessaire à la gestion de l’incident, à la défense de ses droits ou au respect de ses obligations légales.

8.7 – Respect des sanctions et restrictions

Le Prestataire peut refuser ou suspendre la fourniture d’un service lorsqu’une opération paraît contraire :

• à une mesure de gel des avoirs ;
• à une sanction économique applicable ;
• à une interdiction d’exportation ;
• à une restriction imposée par un fournisseur ;
• à une décision d’une autorité compétente ;
• à une obligation légale applicable au Prestataire.

Article 9 – Activation, mise à disposition et configuration initiale

9.1 – Conditions préalables à l’activation

L’activation d’un service peut être subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

• validation de la commande ;
• acceptation des documents contractuels ;
• encaissement du paiement ou validation du moyen de paiement ;
• réalisation des contrôles antifraude ;
• transmission des documents demandés ;
• disponibilité des ressources ;
• validation d’un fournisseur tiers ;
• communication des informations techniques nécessaires.

Le Prestataire n’est pas tenu d’activer un service tant qu’une condition nécessaire n’est pas remplie.

9.2 – Délai d’activation

Les délais d’activation indiqués sont estimatifs, sauf engagement écrit contraire.

Certains services peuvent être activés automatiquement quelques minutes après validation.

D’autres services peuvent nécessiter :

• une préparation manuelle ;
• une installation ;
• une configuration spécifique ;
• une intervention d’un fournisseur ;
• une validation administrative ;
• une migration ;
• la propagation d’une configuration DNS.

Le délai peut être prolongé notamment en cas :

• de commande passée en dehors des horaires de traitement manuel ;
• de contrôle complémentaire ;
• de données manquantes ;
• d’indisponibilité temporaire d’un fournisseur ;
• d’incident technique ;
• de commande complexe ;
• de force majeure.

9.3 – Notification de mise à disposition

La mise à disposition peut être notifiée :

• par courrier électronique ;
• par notification dans l’espace client ;
• par affichage du statut actif ;
• par remise des identifiants ;
• par transmission d’un rapport d’intervention ;
• par toute autre méthode prévue dans l’offre.

Le Client doit vérifier rapidement :

• l’accès au service ;
• la conformité de l’offre activée ;
• les ressources attribuées ;
• les coordonnées liées au service ;
• la configuration initiale ;
• les informations relatives au nom de domaine ;
• les paramètres de facturation.

Il doit signaler toute anomalie apparente dans les meilleurs délais.

9.4 – Configuration initiale

Selon l’offre souscrite, le Prestataire peut fournir une configuration initiale standard.

Cette configuration peut notamment comprendre :

• la création du compte d’hébergement ;
• l’attribution de l’espace disque ;
• la création des accès administratifs ;
• l’association d’un nom de domaine ;
• la création d’une zone DNS ;
• l’installation d’un certificat SSL automatique ;
• la mise à disposition d’un panneau de gestion ;
• l’activation de fonctions de sauvegarde ;
• l’activation d’outils de sécurité standards.

Les configurations avancées ou personnalisées ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément prévues.

9.5 – Identifiants initiaux

Les identifiants initiaux peuvent être générés automatiquement ou configurés par le Client.

Le Client doit modifier les mots de passe temporaires dès sa première connexion lorsque cela lui est demandé.

Le Client ne doit pas conserver un mot de passe par défaut ou un mot de passe transmis en clair au-delà du temps nécessaire à la première connexion.

9.6 – Migration

Lorsqu’une migration est incluse, son périmètre est limité aux éléments expressément prévus.

La migration peut concerner notamment :

• les fichiers du site ;
• les bases de données ;
• les comptes de messagerie ;
• certaines zones DNS ;
• certaines configurations compatibles.

Le Client doit fournir :

• les accès nécessaires ;
• les autorisations nécessaires ;
• une sauvegarde lorsque cela est demandé ;
• les informations relatives à l’ancien hébergeur ;
• les contraintes particulières de son application.

Le Prestataire ne garantit pas une migration intégrale lorsque :

• les accès sont incomplets ;
• les données sont corrompues ;
• l’ancien fournisseur bloque l’accès ;
• les technologies sont incompatibles ;
• le volume dépasse le périmètre prévu ;
• des logiciels propriétaires empêchent l’export ;
• les délais imposés par le Client sont insuffisants.

9.7 – Recette de la mise en service

Pour les configurations personnalisées, le Client peut disposer d’une période de vérification définie dans le devis ou les conditions particulières.

À défaut de délai spécifique, le Client doit signaler les anomalies apparentes dans un délai raisonnable après la mise à disposition.

La mise en production, l’utilisation active, le transfert de trafic ou l’exploitation commerciale du service peut valoir acceptation de la mise en service, sous réserve des défauts non apparents.

9.8 – Propagation DNS

Le Client reconnaît qu’une modification DNS n’est pas nécessairement visible immédiatement sur l’ensemble du réseau Internet.

Le délai de propagation dépend notamment :

• de la valeur TTL ;
• des caches des fournisseurs d’accès ;
• des résolveurs DNS ;
• des serveurs de noms précédents ;
• du registre concerné ;
• des équipements de l’utilisateur final.

Le Prestataire ne peut garantir un délai de propagation identique pour tous les utilisateurs.

Article 10 – Prix, taxes, promotions et évolution tarifaire

10.1 – Présentation des prix

Les prix des services sont indiqués en euros.

Ils peuvent être présentés :

• hors taxes ;
• toutes taxes comprises ;
• par mois ;
• par trimestre ;
• par semestre ;
• par année ;
• pour une durée déterminée ;
• selon une consommation réelle ;
• selon un devis personnalisé.

Le récapitulatif de commande indique le montant total dû au moment de la validation.

Le Client professionnel doit tenir compte des montants hors taxes et des taxes applicables.

Le Client consommateur bénéficie de l’affichage du prix total conformément aux règles qui lui sont applicables.

10.2 – Éléments pouvant être facturés

Le prix peut comprendre ou exclure, selon l’offre :

• les frais d’activation ;
• les frais d’installation ;
• les frais de migration ;
• les frais de configuration ;
• les ressources d’hébergement ;
• la licence du panneau d’administration ;
• les sauvegardes ;
• les options de sécurité ;
• les adresses IP supplémentaires ;
• les noms de domaine ;
• les certificats SSL payants ;
• les licences logicielles ;
• les interventions du support ;
• les frais de restauration ;
• les frais de dépassement ;
• les frais de transfert ;
• les frais de récupération après expiration ;
• les taxes et contributions obligatoires.

Les éléments non inclus sont facturés séparément lorsqu’ils sont commandés ou rendus nécessaires par la demande du Client.

10.3 – Prix des noms de domaine et produits tiers

Les prix des noms de domaine, certificats, licences et services tiers peuvent dépendre des tarifs appliqués par les fournisseurs concernés.

Ces tarifs peuvent varier en fonction :

• de l’extension du domaine ;
• du registre ;
• du registrar ;
• du taux de change ;
• du caractère premium du domaine ;
• des frais de restauration ;
• de l’autorité de certification ;
• du niveau de validation ;
• des licences nécessaires ;
• des modifications tarifaires du fournisseur.

Le prix d’un renouvellement peut différer du prix payé lors de l’enregistrement initial ou d’une offre promotionnelle.

10.4 – Promotions

Le Prestataire peut proposer des promotions temporaires.

Une promotion peut être soumise à des conditions particulières, notamment :

• être réservée aux nouveaux clients ;
• être limitée à une commande par Client ;
• être réservée à une durée minimale ;
• être limitée à une offre déterminée ;
• être conditionnée à un paiement comptant ;
• ne pas être cumulable avec une autre réduction ;
• ne pas s’appliquer au renouvellement ;
• être limitée dans le temps ;
• être soumise à un code promotionnel valide.

Le Client doit vérifier le montant final avant de valider sa commande.

Une remise non appliquée avant validation ne peut pas nécessairement être ajoutée rétroactivement.

10.5 – Prix de renouvellement

Les abonnements et services renouvelables sont facturés au tarif applicable à la date du renouvellement, sauf prix garanti contractuellement pour une durée déterminée.

Le Client reconnaît que :

• le prix initial peut être promotionnel ;
• le renouvellement peut intervenir au tarif normal ;
• le prix d’un domaine peut évoluer ;
• les coûts des licences tierces peuvent être répercutés ;
• les taxes peuvent évoluer indépendamment du Prestataire.

10.6 – Modification des tarifs

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour l’avenir.

Pour les nouvelles commandes, les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation.

Pour les services récurrents, une modification tarifaire peut s’appliquer à une prochaine échéance de renouvellement.

Le Client est informé de la modification par un moyen approprié lorsqu’une information préalable est nécessaire.

Une modification peut notamment être justifiée par :

• l’évolution des coûts d’infrastructure ;
• l’évolution des coûts d’énergie ;
• l’évolution des coûts de connectivité ;
• l’évolution des licences ;
• l’évolution des tarifs des registrars ;
• l’évolution des taxes ;
• l’inflation ;
• l’amélioration ou la modification de l’offre ;
• une évolution réglementaire ;
• une évolution des coûts de sécurité et de maintenance.

10.7 – Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA est appliquée conformément aux règles fiscales en vigueur et à la situation déclarée par le Client.

Le Client professionnel doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide lorsqu’il entend bénéficier d’un régime fiscal particulier.

Le Prestataire peut vérifier la validité du numéro communiqué.

En cas de numéro invalide, incomplet ou non vérifiable, la TVA peut être facturée au taux applicable.

Le Client reste responsable de l’exactitude des informations fiscales fournies.

10.8 – Erreur de prix

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment :

• d’un dysfonctionnement informatique ;
• d’une erreur de saisie ;
• d’une erreur de synchronisation ;
• d’une erreur de taxe ;
• d’un tarif fournisseur incorrect ;
• d’une remise appliquée à tort ;

le Prestataire peut suspendre l’exécution et proposer au Client :

• de confirmer la commande au prix corrigé ;
• de modifier la commande ;
• d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement des sommes encaissées pour le service non exécuté.

10.9 – Devis personnalisés

Les devis personnalisés sont valables pendant la durée qui y est indiquée.

À défaut d’indication, un devis est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, le Prestataire peut maintenir, modifier ou retirer sa proposition.

Le prix indiqué dans un devis repose sur les informations communiquées par le Client.

Toute modification du besoin peut entraîner :

• un nouveau devis ;
• un ajustement du prix ;
• un ajustement du délai ;
• une adaptation des ressources ;
• une modification du périmètre.

10.10 – Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent être facturés lorsque le Client demande ou provoque une intervention non incluse.

Il peut notamment s’agir :

• d’une restauration manuelle ;
• d’une migration hors forfait ;
• d’une intervention urgente ;
• d’une intervention en dehors des horaires prévus ;
• d’une correction d’une erreur du Client ;
• d’un nettoyage après compromission ;
• d’une configuration personnalisée ;
• d’une récupération de données ;
• d’une opération administrative exceptionnelle ;
• d’un dépassement de ressources ;
• d’un frais imposé par un fournisseur tiers.

Lorsque cela est possible, le Prestataire informe le Client du coût avant l’intervention.

En cas d’urgence technique nécessaire à la protection de l’infrastructure ou des tiers, certaines mesures peuvent être prises immédiatement avant établissement d’un devis, lorsque leur report créerait un risque sérieux.

Article 11 – Facturation

11.1 – Émission des factures

Chaque commande, souscription, renouvellement, prestation, option, consommation ou intervention facturable peut donner lieu à l’émission d’une facture par HOST By SIDL CORPORATION.

Les factures sont établies au nom et aux coordonnées renseignés par le Client dans son espace client au moment de leur émission.

Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses informations de facturation.

Il lui appartient notamment de vérifier et de maintenir à jour :

• son nom et son prénom ;
• sa raison sociale ;
• son nom commercial ;
• sa forme juridique ;
• son adresse postale complète ;
• son pays d’établissement ou de résidence ;
• son numéro SIREN ou SIRET ;
• son numéro d’immatriculation au registre compétent ;
• son numéro de TVA intracommunautaire ;
• son adresse électronique de facturation ;
• les références internes éventuellement nécessaires à son organisation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une erreur de facturation résultant d’informations inexactes, incomplètes, périmées ou communiquées tardivement par le Client.

11.2 – Format des factures

Les factures sont principalement émises et transmises sous forme électronique.

Le Client accepte expressément que ses factures puissent lui être communiquées :

• par courrier électronique ;
• par téléchargement depuis son espace client ;
• par mise à disposition sur une plateforme de facturation ;
• par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ou d’un opérateur de dématérialisation lorsque la réglementation l’impose ;
• par tout autre procédé électronique fiable permettant leur conservation.

Le Client est responsable du téléchargement, de l’archivage et de la conservation de ses factures.

Le Prestataire peut facturer l’envoi d’un duplicata papier ou d’une facture par voie postale lorsque cette demande entraîne des frais administratifs ou d’expédition, sous réserve des règles applicables aux consommateurs.

11.3 – Date d’émission

La facture peut être émise :

• au moment de la commande ;
• avant l’activation du service ;
• au début de la période d’abonnement ;
• avant la date de renouvellement ;
• à la fin d’une période de consommation ;
• après réalisation d’une intervention ;
• selon l’échéancier défini dans un devis ;
• lorsqu’un acompte devient exigible ;
• lorsque le solde d’une prestation devient exigible.

Certains services récurrents peuvent être facturés à l’avance pour la période à venir.

Les services facturés à la consommation peuvent être facturés à terme échu sur la base des mesures enregistrées par les systèmes du Prestataire ou de ses fournisseurs.

11.4 – Facturation des abonnements

Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie lors de la commande.

La périodicité peut notamment être :

• mensuelle ;
• trimestrielle ;
• semestrielle ;
• annuelle ;
• pluriannuelle ;
• déterminée par un devis personnalisé.

La date d’échéance peut être calculée à partir :

• de la date de commande ;
• de la date d’activation ;
• de la date de renouvellement initialement prévue ;
• d’une date de facturation commune définie par le Prestataire ;
• des conditions particulières du service.

Lorsque la facturation est effectuée avant le début d’une nouvelle période, le paiement doit intervenir avant la date indiquée afin d’éviter une suspension ou une expiration du service.

11.5 – Facturation au prorata

Le Prestataire peut appliquer une facturation au prorata lorsque cela est prévu par l’offre ou techniquement nécessaire.

Une facturation au prorata peut notamment intervenir :

• lors de l’ajout d’une option en cours de période ;
• lors d’une montée en gamme ;
• lors de l’ajout de ressources ;
• lors de l’alignement de plusieurs dates de facturation ;
• lors d’un changement d’abonnement ;
• lors d’une résiliation anticipée donnant légalement droit à restitution ;
• lorsqu’une condition particulière le prévoit.

La facturation au prorata n’est pas systématique.

Lorsqu’une ressource ou un produit tiers est commandé pour une durée incompressible, son prix peut rester intégralement dû même si le Client ne l’utilise que pendant une partie de la période.

11.6 – Facturation des consommations supplémentaires

Lorsque l’offre autorise des dépassements ou une facturation à l’usage, les consommations supplémentaires peuvent être facturées séparément.

Ces consommations peuvent notamment concerner :

• l’espace de stockage supplémentaire ;
• la bande passante supplémentaire ;
• les ressources processeur ou mémoire supplémentaires ;
• les adresses IP ;
• les sauvegardes supplémentaires ;
• les restaurations manuelles ;
• les licences logicielles ;
• les interventions techniques ;
• les migrations ;
• les opérations sur les noms de domaine ;
• les courriers électroniques ou messages transactionnels ;
• les appels d’API ;
• les ressources cloud consommées.

Les mesures issues des outils du Prestataire ou de ses fournisseurs font foi jusqu’à preuve contraire.

Le Client peut demander des explications lorsqu’une consommation facturée lui paraît anormale.

11.7 – Acomptes

Le Prestataire peut exiger le versement d’un acompte avant :

• le commencement d’une prestation ;
• la réservation de ressources ;
• la commande d’un produit tiers ;
• la mise en place d’une infrastructure personnalisée ;
• la réalisation d’une migration complexe ;
• le début d’une prestation d’infogérance ;
• l’achat d’une licence ;
• l’engagement de frais spécifiques.

Le montant et les modalités de paiement de l’acompte sont précisés dans le devis, le bon de commande ou la facture.

Sauf disposition légale contraire, un acompte versé engage définitivement les parties.

Le Prestataire n’est pas tenu de commencer la prestation avant l’encaissement de l’acompte demandé.

11.8 – Solde des prestations

Le solde d’une prestation peut être exigible :

• avant la mise en production ;
• avant la remise des accès définitifs ;
• avant le transfert d’une infrastructure ;
• à la livraison ;
• à la fin d’une étape déterminée ;
• selon l’échéancier prévu par le devis.

Le Prestataire peut différer la livraison complète ou la mise à disposition définitive tant que le solde exigible n’a pas été réglé.

11.9 – Facturation des frais de fournisseurs tiers

Les produits ou services commandés auprès de fournisseurs tiers pour le compte du Client peuvent être refacturés.

Il peut notamment s’agir :

• de noms de domaine ;
• de certificats SSL ou TLS ;
• de licences logicielles ;
• de panneaux de gestion ;
• de solutions de sauvegarde ;
• de services de messagerie ;
• de prestations de datacenter ;
• de services cloud ;
• de ressources réseau ;
• d’adresses IP ;
• de frais de restauration ou de transfert.

Lorsque le fournisseur facture un coût irréversible, ce coût peut rester dû même si le Client annule ultérieurement le service.

11.10 – Avoirs

Le Prestataire peut émettre un avoir notamment en cas :

• d’annulation d’une facture ;
• d’erreur de facturation ;
• de remboursement ;
• de geste commercial ;
• d’application d’une garantie de niveau de service ;
• de modification d’une commande ;
• de régularisation comptable.

Un avoir peut être :

• remboursé au Client ;
• déduit d’une prochaine facture ;
• crédité sur le solde de son espace client ;
• utilisé selon les conditions précisées lors de son émission.

Un avoir commercial peut comporter une durée de validité lorsqu’il ne correspond pas au remboursement d’une somme légalement exigible.

11.11 – Contestation d’une facture

Le Client doit vérifier ses factures dès leur mise à disposition.

Toute contestation doit être adressée par écrit au Prestataire en précisant :

• le numéro de la facture ;
• le service concerné ;
• le montant contesté ;
• le motif détaillé de la contestation ;
• les justificatifs utiles.

Sauf délai légal impératif contraire, le Client est invité à contester une facture dans un délai de trente jours à compter de son émission.

Une contestation ne suspend pas automatiquement l’obligation de paiement de la partie non contestée.

Le Client doit régler les montants qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse.

11.12 – Modification d’une facture

Une facture valablement émise ne peut pas être librement modifiée afin de remplacer rétroactivement un Client, une entreprise, une adresse ou un numéro fiscal qui n’était pas renseigné correctement au moment de son émission.

Lorsque la réglementation le permet, le Prestataire peut procéder à une régularisation par l’émission :

• d’un avoir ;
• d’une facture rectificative ;
• d’un document comptable complémentaire.

Le Client doit communiquer ses informations correctes avant la prochaine échéance.

11.13 – Conservation des factures

Le Prestataire conserve les factures et documents comptables pendant la durée imposée par la réglementation applicable.

La fermeture du compte client ne permet pas d’exiger la suppression immédiate des factures lorsque leur conservation demeure légalement obligatoire.

Article 12 – Moyens de paiement

12.1 – Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler ses commandes au moyen des solutions proposées au moment du paiement.

Les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :

• la carte bancaire ;
• le virement bancaire ;
• le prélèvement automatique ;
• un portefeuille électronique ;
• un solde créditeur disponible dans l’espace client ;
• un prestataire de paiement en ligne ;
• tout autre moyen expressément accepté par le Prestataire.

Les moyens de paiement effectivement disponibles peuvent varier selon :

• le pays du Client ;
• la devise ;
• le montant ;
• la nature du service ;
• le niveau de risque de la commande ;
• la périodicité de facturation ;
• les possibilités offertes par le prestataire de paiement.

Les prestataires de paiement utilisés sont indiqués comme suit :

• Stripe
• PayPal
• SEPA

12.2 – Paiement par carte bancaire

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, le Client garantit :

• être le titulaire légitime de la carte ;
• être autorisé à l’utiliser ;
• disposer des fonds ou autorisations nécessaires ;
• avoir communiqué des informations exactes ;
• ne pas utiliser une carte obtenue ou utilisée frauduleusement.

Le paiement par carte peut nécessiter une authentification renforcée auprès de la banque du Client.

La commande peut être refusée ou retardée lorsque :

• la banque refuse l’autorisation ;
• la carte a expiré ;
• le plafond est dépassé ;
• l’authentification échoue ;
• les informations sont incorrectes ;
• la transaction est considérée comme risquée ;
• le prestataire de paiement bloque l’opération.

Le Prestataire ne dispose pas nécessairement d’un accès direct au numéro complet de la carte bancaire lorsque celui-ci est traité par un prestataire de paiement sécurisé.

12.3 – Enregistrement d’un moyen de paiement

Le Client peut avoir la possibilité d’enregistrer un moyen de paiement afin de faciliter :

• les renouvellements automatiques ;
• le paiement des prochaines factures ;
• la commande d’options ;
• la régularisation d’un impayé ;
• les paiements récurrents.

L’enregistrement peut prendre la forme d’un jeton technique conservé par le prestataire de paiement.

Le Client peut supprimer ou remplacer son moyen de paiement depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

La suppression d’un moyen de paiement ne résilie pas automatiquement les services actifs et ne supprime pas les sommes déjà dues.

12.4 – Paiement par virement bancaire

Lorsqu’un paiement par virement est accepté, le Client doit utiliser les coordonnées bancaires communiquées par le Prestataire.

Le Client doit renseigner la référence demandée afin de permettre l’identification du paiement.

Le paiement est considéré comme reçu uniquement lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire du Prestataire.

Les délais bancaires ne sont pas sous le contrôle du Prestataire.

Le Client doit anticiper ces délais afin que les fonds soient reçus avant la date d’échéance.

Les frais bancaires liés au virement, notamment les frais internationaux, sont à la charge du Client.

Le montant net reçu par le Prestataire doit correspondre au montant total de la facture.

12.5 – Paiement par prélèvement

Lorsque le Client choisit le prélèvement automatique, il autorise le Prestataire ou son prestataire de paiement à présenter les prélèvements correspondant :

• aux abonnements ;
• aux renouvellements ;
• aux options récurrentes ;
• aux consommations supplémentaires ;
• aux factures expressément couvertes par le mandat.

Le Client doit maintenir un mandat valide et un compte suffisamment approvisionné.

Il doit mettre à jour ses coordonnées bancaires avant leur expiration ou leur fermeture.

12.6 – Paiement par solde créditeur

Le Prestataire peut proposer un système de solde créditeur dans l’espace client.

Le solde créditeur peut provenir :

• d’un paiement anticipé ;
• d’un avoir ;
• d’un remboursement transformé en crédit avec l’accord du Client ;
• d’un geste commercial ;
• d’une promotion.

Le Prestataire peut utiliser le solde créditeur disponible pour régler automatiquement une facture arrivée à échéance lorsque cette utilisation est prévue par le fonctionnement du service.

Un crédit promotionnel :

• peut être non remboursable ;
• peut comporter une date d’expiration ;
• peut être limité à certains services ;
• ne peut pas nécessairement être transféré à un autre compte.

Les sommes versées directement par le Client et restant légalement remboursables sont distinguées des crédits purement promotionnels.

12.7 – Paiements partiels

Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter un paiement partiel, sauf accord préalable ou échéancier convenu.

Un paiement partiel ne suspend pas automatiquement :

• les pénalités ;
• les procédures de relance ;
• la suspension du service ;
• l’exigibilité du solde.

Le Prestataire peut imputer le paiement reçu sur les dettes les plus anciennes ou selon les règles comptables applicables.

12.8 – Paiement anticipé

Le Client peut régler une facture avant son échéance.

Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

12.9 – Paiement irrévocable des produits tiers

Certains paiements deviennent irréversibles dès que le Prestataire a engagé les frais auprès d’un fournisseur tiers.

Cela peut notamment concerner :

• l’enregistrement d’un nom de domaine ;
• le renouvellement d’un nom de domaine ;
• la restauration d’un domaine expiré ;
• l’émission d’un certificat payant ;
• l’achat d’une licence ;
• la réservation de ressources spécifiques ;
• une prestation externe déjà commandée.

12.10 – Contestation ou opposition bancaire

Le Client ne doit pas utiliser une opposition bancaire ou une procédure de rétrofacturation pour contourner la procédure normale de réclamation.

Avant toute contestation bancaire, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

En cas de contestation bancaire abusive ou frauduleuse, le Prestataire peut :

• suspendre les services concernés ;
• bloquer les commandes futures ;
• réclamer les frais supportés ;
• demander le paiement par un moyen alternatif ;
• résilier le contrat pour manquement grave.

Cette clause ne prive pas le Client de ses droits légaux de contestation en cas de paiement réellement non autorisé ou incorrect.

Article 13 – Prélèvements, renouvellements automatiques et autorisations de paiement

13.1 – Principe du renouvellement automatique

Lorsque le renouvellement automatique est activé, le Client autorise le Prestataire à tenter de percevoir le montant nécessaire au renouvellement du service à l’aide du moyen de paiement enregistré.

Le renouvellement automatique peut concerner :

• les hébergements web ;
• les serveurs ;
• les services cloud ;
• les abonnements de sauvegarde ;
• les prestations d’infogérance ;
• les options de sécurité ;
• les noms de domaine ;
• les certificats SSL ou TLS ;
• les licences ;
• les services DNS ;
• les ressources complémentaires.

Le renouvellement automatique doit être indiqué au Client dans l’offre, le récapitulatif de commande ou son espace client.

13.2 – Date de tentative de paiement

La tentative de paiement peut intervenir avant la date exacte d’expiration afin de permettre :

• le traitement du paiement ;
• une nouvelle tentative en cas d’échec ;
• le renouvellement auprès d’un fournisseur tiers ;
• la continuité du service ;
• la prévention de l’expiration d’un nom de domaine.

La date de tentative peut être précisée dans l’espace client, la facture ou la notification d’échéance.

13.3 – Montant prélevé

Le montant prélevé correspond au prix applicable à la prochaine période de service.

Ce montant peut comprendre :

• le prix de l’abonnement ;
• les options actives ;
• les taxes ;
• les licences ;
• les produits tiers renouvelés ;
• les consommations facturables ;
• les régularisations préalablement dues.

Le Client doit consulter sa facture ou son avis d’échéance afin de connaître le montant exact.

13.4 – Mise à jour du moyen de paiement

Le Client doit vérifier régulièrement la validité de son moyen de paiement.

Il doit le mettre à jour notamment en cas :

• d’expiration de la carte ;
• de remplacement de la carte ;
• de changement de compte bancaire ;
• de révocation du mandat ;
• de fermeture du compte ;
• de changement du titulaire ;
• de blocage bancaire.

Le Prestataire n’est pas responsable de l’expiration d’un service résultant d’un moyen de paiement invalide ou non mis à jour.

13.5 – Échec du paiement automatique

En cas d’échec, le Prestataire peut :

• effectuer une ou plusieurs nouvelles tentatives ;
• envoyer une notification au Client ;
• inviter le Client à régler manuellement ;
• suspendre le renouvellement automatique ;
• laisser le service arriver à expiration ;
• suspendre temporairement le service ;
• appliquer les procédures relatives aux impayés.

Les nouvelles tentatives peuvent être effectuées sans nouvelle autorisation spécifique lorsque le Client a déjà autorisé le paiement récurrent et que la facture reste due.

13.6 – Désactivation du renouvellement automatique

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

La désactivation du renouvellement automatique :

• ne résilie pas immédiatement le service ;
• n’annule pas la période déjà payée ;
• ne rembourse pas automatiquement les sommes déjà encaissées ;
• n’annule pas les factures déjà émises ;
• ne supprime pas les dettes existantes.

Le service reste normalement actif jusqu’à la fin de la période payée, puis expire s’il n’est pas renouvelé.

13.7 – Délais spécifiques aux noms de domaine

Le renouvellement automatique des noms de domaine peut être tenté avant leur date d’expiration en raison des contraintes propres aux registrars et registres.

Le Client reconnaît qu’un domaine expiré peut :

• cesser de fonctionner ;
• interrompre le site Internet ;
• interrompre la messagerie ;
• entrer dans une période de grâce ;
• entrer dans une période de restauration payante ;
• être supprimé ;
• redevenir disponible pour un tiers.

Le Client doit vérifier le renouvellement effectif de ses domaines et ne doit pas se fier uniquement à l’automatisation.

13.8 – Révocation d’une autorisation

Le Client peut révoquer une autorisation de prélèvement dans les conditions prévues par son établissement bancaire et le prestataire de paiement.

La révocation du moyen de paiement ne constitue pas une résiliation du contrat.

Le Client doit parallèlement résilier ses services selon la procédure contractuelle applicable.

13.9 – Renouvellement par solde créditeur

Lorsque le Client dispose d’un solde créditeur suffisant, le Prestataire peut l’utiliser pour renouveler un service selon les paramètres du compte.

Le Client doit vérifier que le solde est suffisant avant l’échéance.

Un solde insuffisant peut entraîner l’échec du renouvellement.

13.10 – Absence de garantie absolue du renouvellement automatique

Le renouvellement automatique constitue une facilité de paiement et de gestion.

Il ne constitue pas une garantie absolue contre l’expiration du service.

Le renouvellement peut échouer notamment en raison :

• d’un refus bancaire ;
• d’un moyen de paiement expiré ;
• d’une erreur technique ;
• d’un blocage antifraude ;
• d’une insuffisance de fonds ;
• d’une indisponibilité du fournisseur ;
• d’une restriction du registre ;
• d’un litige administratif ;
• d’une information de contact non validée ;
• d’un changement de règles du fournisseur tiers.

Le Client demeure responsable du suivi de ses échéances et de la vérification de l’état de ses services.

Article 14 – Retards, rejets de paiement et impayés

14.1 – Exigibilité

Une facture est exigible à la date indiquée sur celle-ci.

À défaut de date spécifique, elle est payable selon les conditions mentionnées dans la commande, le devis ou les présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que le paiement est reçu et définitivement encaissé avant l’échéance.

14.2 – Retard de paiement

Tout paiement reçu après la date d’échéance constitue un retard de paiement.

Le Prestataire peut adresser au Client :

• un rappel avant échéance ;
• une notification le jour de l’échéance ;
• une ou plusieurs relances après échéance ;
• une mise en demeure ;
• une notification de suspension ;
• une notification de résiliation.

L’absence de relance ne signifie pas que la dette est abandonnée.

14.3 – Pénalités applicables aux Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance peut entraîner, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.

Le taux applicable est celui indiqué sur la facture, le devis ou les conditions particulières, dans le respect du minimum légal applicable.

Lorsque aucun taux particulier n’est mentionné, le Prestataire peut appliquer le taux légalement autorisé prévu pour les relations entre professionnels.

Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû, à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.

14.4 – Indemnité forfaitaire de recouvrement

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne également l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à quarante euros par facture impayée.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

14.5 – Clients consommateurs

Les pénalités, indemnités et frais appliqués aux Clients consommateurs sont limités à ce qui est autorisé par la réglementation applicable.

Le Prestataire ne facture pas au Consommateur une indemnité réservée par la loi aux transactions entre professionnels.

14.6 – Rejet de paiement

En cas de rejet, refus, opposition ou annulation d’un paiement, le Client reste redevable du montant de la facture lorsque celle-ci correspond à un service valablement fourni ou renouvelé.

Le Prestataire peut demander le remboursement des frais directement occasionnés par le rejet, dans les limites prévues par la loi.

14.7 – Suspension des services

En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des services du Client.

La suspension peut notamment concerner :

• l’accès au site Internet hébergé ;
• l’accès aux fichiers ;
• l’accès au panneau de gestion ;
• les bases de données ;
• les comptes de messagerie ;
• les sauvegardes ;
• les services DNS ;
• les serveurs ;
• les accès API ;
• les services d’infogérance ;
• le support technique non urgent ;
• les ressources complémentaires.

Lorsque plusieurs services sont rattachés au même compte et que l’impayé présente un caractère important ou répété, le Prestataire peut suspendre plusieurs services jusqu’à régularisation.

14.8 – Conséquences de la suspension

La suspension peut entraîner :

• l’indisponibilité du site ;
• l’interruption de la messagerie ;
• l’échec de tâches automatisées ;
• l’interruption d’une application ;
• l’indisponibilité des données ;
• une perte de chiffre d’affaires ;
• une dégradation du référencement ;
• l’interruption de services fournis par le Client à ses propres utilisateurs.

Le Client est responsable des conséquences d’une suspension résultant de son défaut de paiement, sous réserve des obligations légales du Prestataire.

14.9 – Maintien des sommes dues

La suspension ne constitue pas une résiliation et ne supprime pas les sommes dues.

Les frais d’abonnement peuvent continuer à courir pendant la suspension lorsque :

• les ressources restent réservées ;
• les données restent stockées ;
• les licences restent actives ;
• le contrat n’a pas été résilié ;
• les conditions particulières le prévoient.

14.10 – Réactivation

La réactivation intervient après :

• le paiement intégral des sommes dues ;
• l’encaissement définitif ;
• la résolution du motif de blocage ;
• la fourniture éventuelle de garanties supplémentaires.

La réactivation peut nécessiter un délai technique raisonnable.

Des frais de réactivation peuvent être facturés lorsqu’ils sont prévus dans l’offre ou lorsqu’une intervention manuelle importante est nécessaire.

14.11 – Résiliation pour impayé

En l’absence de régularisation dans le délai indiqué par le Prestataire, celui-ci peut résilier le service.

La résiliation peut entraîner :

• la fermeture du service ;
• la suppression des accès ;
• la suppression des données à l’issue du délai de conservation ;
• l’arrêt des sauvegardes ;
• la libération des ressources ;
• la non-reconduction des licences ;
• l’expiration des services dépendants.

Le Client reste redevable de toutes les sommes exigibles avant la date de résiliation.

14.12 – Suppression des données après impayé

Le Prestataire n’est pas tenu de conserver indéfiniment les données d’un service impayé, suspendu ou résilié.

Après expiration du délai éventuellement communiqué, les données peuvent être supprimées de manière définitive.

Le Client doit récupérer ses données avant la suppression lorsque l’accès lui est encore permis.

Le Prestataire ne garantit pas la possibilité d’une restauration après suppression.

14.13 – Recouvrement amiable et judiciaire

Le Prestataire peut confier le recouvrement des sommes dues :

• à son service interne ;
• à un prestataire de recouvrement ;
• à un commissaire de justice ;
• à un avocat ;
• à toute personne légalement habilitée.

Le Prestataire peut engager toute procédure judiciaire utile afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

14.14 – Échéancier exceptionnel

Le Client rencontrant une difficulté temporaire peut demander un échéancier avant la suspension ou la résiliation.

Le Prestataire reste libre d’accepter ou de refuser cette demande.

L’accord peut être conditionné :

• à un paiement initial ;
• au respect strict des dates convenues ;
• à la mise en place d’un prélèvement ;
• à l’absence de nouvel impayé ;
• à la fourniture d’une garantie.

Le non-respect d’une échéance peut rendre immédiatement exigible la totalité du solde restant dû.

Article 15 – Durée, engagement et renouvellement des services

15.1 – Durée du contrat

La durée du contrat dépend de l’offre choisie.

Le service peut être souscrit :

• sans durée minimale d’engagement ;
• pour un mois ;
• pour un trimestre ;
• pour un semestre ;
• pour un an ;
• pour plusieurs années ;
• pour une durée personnalisée prévue dans un devis ;
• pour la durée nécessaire à l’exécution d’une prestation ponctuelle.

La durée applicable est précisée avant la commande ou dans les conditions particulières.

15.2 – Point de départ

La période contractuelle peut commencer :

• à la date de validation de la commande ;
• à la date d’activation ;
• à la date indiquée dans le devis ;
• à la date de mise à disposition ;
• à la date du renouvellement précédent.

Pour les services activés immédiatement, la date d’activation constitue généralement le point de départ.

15.3 – Durée ferme

Lorsqu’un service est souscrit pour une durée ferme, le Client s’engage pour toute la période convenue.

Sauf droit légal contraire, la résiliation anticipée à l’initiative du Client ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période restante.

Le prix peut avoir été calculé en tenant compte :

• de la durée d’engagement ;
• d’une remise ;
• de frais répartis sur la période ;
• de ressources réservées ;
• de licences achetées pour toute la durée ;
• d’engagements pris auprès de fournisseurs tiers.

15.4 – Services sans engagement

Un service présenté comme étant « sans engagement » peut être résilié pour une prochaine échéance selon la procédure et le délai prévus.

La mention « sans engagement » ne signifie pas :

• que le Client peut obtenir le remboursement d’une période déjà commencée dans tous les cas ;
• que les factures déjà émises sont annulées ;
• que les produits tiers irréversibles sont remboursables ;
• que le service peut être utilisé sans respecter les CGV.

15.5 – Tacite reconduction

Lorsqu’elle est prévue, la tacite reconduction entraîne le renouvellement du contrat pour une nouvelle période à défaut de résiliation effectuée dans les conditions applicables.

La nouvelle période peut être :

• identique à la période précédente ;
• mensuelle ;
• annuelle ;
• définie dans les conditions particulières.

Le renouvellement intervient au tarif applicable à la nouvelle période.

15.6 – Information des consommateurs

Lorsque les règles relatives à la tacite reconduction s’appliquent au Client consommateur, le Prestataire lui communique les informations nécessaires concernant la possibilité de ne pas renouveler le contrat, dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Le Client consommateur conserve les droits de résiliation qui lui sont accordés par la loi.

15.7 – Renouvellement manuel

Lorsque le renouvellement automatique est désactivé, le Client doit renouveler manuellement son service avant la date limite.

Le Client est responsable :

• de consulter ses échéances ;
• de vérifier les notifications reçues ;
• de régler la facture ;
• de vérifier la confirmation du renouvellement ;
• de signaler toute anomalie.

15.8 – Date limite de renouvellement

La date limite peut être antérieure à la date technique d’expiration lorsque le service dépend d’un fournisseur tiers.

Cette anticipation peut notamment concerner :

• les noms de domaine ;
• les certificats ;
• les licences ;
• les ressources dédiées ;
• les contrats de datacenter ;
• les services cloud externes.

Le Client doit respecter la date affichée dans son espace client ou sur la facture.

15.9 – Expiration d’un service

À défaut de renouvellement, le service peut expirer automatiquement.

L’expiration peut entraîner :

• la suspension du site ;
• la coupure de la messagerie ;
• la désactivation du serveur ;
• l’arrêt des sauvegardes ;
• la désactivation des accès ;
• la perte de certaines licences ;
• la suppression ultérieure des données ;
• l’expiration des services associés.

15.10 – Période de grâce

Le Prestataire peut accorder une période de grâce après l’expiration.

Cette période :

• n’est pas obligatoire sauf disposition contraire ;
• peut varier selon le service ;
• peut être supprimée ou modifiée ;
• ne garantit pas le fonctionnement du service ;
• ne garantit pas la conservation intégrale des données ;
• peut donner lieu à des frais de réactivation.

15.11 – Services dépendants

Le Client reconnaît que certains services dépendent d’autres services.

À titre d’exemple :

• un site dépend de l’hébergement ;
• une messagerie dépend du domaine et du DNS ;
• un certificat dépend du nom de domaine ;
• une sauvegarde dépend du service source ;
• une option dépend de l’abonnement principal ;
• une licence dépend du serveur auquel elle est rattachée.

L’expiration ou la résiliation d’un service principal peut rendre inutilisable un service dépendant.

15.12 – Renouvellement des noms de domaine

Les noms de domaine sont soumis aux règles du registrar et du registre compétents.

Leur renouvellement peut nécessiter :

• le paiement avant une date déterminée ;
• la validation des coordonnées du titulaire ;
• l’absence de blocage administratif ;
• le respect des règles de l’extension ;
• la fourniture de justificatifs.

Le Prestataire ne garantit pas qu’un domaine expiré pourra être restauré.

La restauration peut entraîner des frais importants imposés par le fournisseur ou le registre.

15.13 – Renouvellement des certificats

Le renouvellement d’un certificat SSL ou TLS peut dépendre :

• du contrôle du domaine ;
• du maintien des enregistrements DNS ;
• de l’accessibilité du serveur ;
• des règles de l’autorité de certification ;
• de la validité des informations fournies ;
• du paiement du certificat lorsqu’il est payant.

Le renouvellement automatique peut échouer lorsque le Client modifie une configuration nécessaire à la validation.

15.14 – Modification de la périodicité

Le Client peut demander une modification de sa périodicité de facturation lorsque l’offre le permet.

Le passage d’une périodicité à une autre peut entraîner :

• une facturation au prorata ;
• l’émission d’une nouvelle facture ;
• la modification de la date d’échéance ;
• la perte d’une remise liée à la durée ;
• l’application du tarif en vigueur.

15.15 – Changement d’offre en cours de période

Le Client peut demander une montée ou une descente de gamme lorsque cela est techniquement possible.

Une montée en gamme peut être appliquée immédiatement et donner lieu à une facturation complémentaire.

Une descente de gamme peut :

• prendre effet à la prochaine échéance ;
• nécessiter une réduction préalable des ressources utilisées ;
• être refusée si le service dépasse les limites de la nouvelle offre ;
• entraîner la perte de fonctionnalités ou d’options.

15.16 – Absence d’utilisation

Le fait que le Client n’utilise pas le service ne suspend pas le contrat et ne l’exonère pas du paiement.

Le Client reste tenu de résilier le service s’il ne souhaite plus le conserver.

15.17 – Décès, cessation d’activité ou procédure collective

En cas de décès du Client personne physique, ses ayants droit peuvent contacter le Prestataire afin de demander, selon la situation :

• la résiliation ;
• le transfert des services ;
• la récupération de certaines données ;
• la gestion des noms de domaine.

Le Prestataire peut demander les justificatifs nécessaires.

En cas de cessation d’activité, dissolution, liquidation ou procédure collective d’un Client professionnel, celui-ci ou son représentant doit informer le Prestataire dans les meilleurs délais.

Les services sont alors traités conformément à la réglementation applicable et aux instructions de la personne légalement habilitée.